Garage, carport, abri de jardin : déclaration préalable ou permis de construire ?

Page du 22 novembre 2026. Toutes les questions

En bref

Les seuils, pour une construction détachée

Emprise au sol et surface de plancherHauteurFormalité
5 m² ou moins12 mètres ou moinsAucune (article R*421-2 du code de l'urbanisme)
Plus de 5 m² et 20 m² au plus12 mètres ou moinsDéclaration préalable (article R. 421-9 du code de l'urbanisme)
Plus de 20 m²Toute hauteurPermis de construire (article R*421-1 du code de l'urbanisme)

Deux surfaces sont regardées, et il suffit que l'une dépasse le seuil : l'emprise au sol, c'est-à-dire la surface que la construction couvre au sol, et la surface de plancher, celle des niveaux clos et couverts. Un carport, ouvert sur ses côtés, se mesure par son emprise au sol.

Ces seuils valent pour une construction de 12 mètres de haut au plus, ce qui est le cas d'un garage ou d'un abri. Un garage prévu pour deux voitures dépasse en général 20 m² : il relève alors du permis de construire.

Et le seuil de 40 m² ?

Il existe, mais pour autre chose. En zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, les travaux sur une construction existante ne passent de la déclaration préalable au permis de construire qu'au-delà de 40 m² créés, au lieu de 20 m², sauf entre 20 et 40 m² quand la maison dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux (article R*421-14 du code de l'urbanisme). Ce texte vise les agrandissements. Une construction séparée de la maison est une construction nouvelle, même en zone urbaine : le seuil reste 20 m².

En secteur protégé

Dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement, la dispense des constructions de 5 m² ou moins ne joue pas. Toute construction nouvelle de 20 m² au plus et de 12 mètres au plus relève de la déclaration préalable, si petite soit-elle (article R. 421-11 du code de l'urbanisme).

Les délais et l'architecte

Ce que la formalité ne dit pas

La déclaration préalable et le permis sont des procédures. Ils ne disent pas si le garage ou l'abri est admis sur le terrain. La mairie l'apprécie d'après le règlement de la zone, qui fixe notamment :

En zone agricole ou naturelle, les annexes d'une habitation existante ne sont admises que si le règlement le prévoit, et dans les limites qu'il fixe (article L. 151-12 du code de l'urbanisme).

Un plan de prévention des risques, une protection du patrimoine ou une servitude peuvent s'ajouter au règlement de la zone.

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Le rapport avec lecture du règlement ajoute les règles chiffrées de votre zone, chacune avec sa citation et sa page : emprise au sol restante, hauteur des annexes, distances.

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