Garage, carport, abri de jardin : déclaration préalable ou permis de construire ?
Page du 22 novembre 2026. Toutes les questions
En bref
- Cette page porte sur une construction détachée de la maison. Un garage accolé est un agrandissement, avec d'autres seuils : voir agrandir sa maison.
- Jusqu'à 5 m² : aucune formalité. Au-delà de 5 m² et jusqu'à 20 m² : déclaration préalable. Au-delà de 20 m² : permis de construire.
- Le seuil de 40 m², souvent cité, ne vaut pas pour une construction détachée.
- La formalité ne dit pas si la construction est admise. C'est le règlement de la zone qui le dit.
Les seuils, pour une construction détachée
| Emprise au sol et surface de plancher | Hauteur | Formalité |
|---|---|---|
| 5 m² ou moins | 12 mètres ou moins | Aucune (article R*421-2 du code de l'urbanisme) |
| Plus de 5 m² et 20 m² au plus | 12 mètres ou moins | Déclaration préalable (article R. 421-9 du code de l'urbanisme) |
| Plus de 20 m² | Toute hauteur | Permis de construire (article R*421-1 du code de l'urbanisme) |
Deux surfaces sont regardées, et il suffit que l'une dépasse le seuil : l'emprise au sol, c'est-à-dire la surface que la construction couvre au sol, et la surface de plancher, celle des niveaux clos et couverts. Un carport, ouvert sur ses côtés, se mesure par son emprise au sol.
Ces seuils valent pour une construction de 12 mètres de haut au plus, ce qui est le cas d'un garage ou d'un abri. Un garage prévu pour deux voitures dépasse en général 20 m² : il relève alors du permis de construire.
Et le seuil de 40 m² ?
Il existe, mais pour autre chose. En zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, les travaux sur une construction existante ne passent de la déclaration préalable au permis de construire qu'au-delà de 40 m² créés, au lieu de 20 m², sauf entre 20 et 40 m² quand la maison dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux (article R*421-14 du code de l'urbanisme). Ce texte vise les agrandissements. Une construction séparée de la maison est une construction nouvelle, même en zone urbaine : le seuil reste 20 m².
En secteur protégé
Dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement, la dispense des constructions de 5 m² ou moins ne joue pas. Toute construction nouvelle de 20 m² au plus et de 12 mètres au plus relève de la déclaration préalable, si petite soit-elle (article R. 421-11 du code de l'urbanisme).
Les délais et l'architecte
- La mairie a un mois pour instruire une déclaration préalable, et deux mois pour le permis de construire d'une maison individuelle ou de ses annexes (article R*423-23 du code de l'urbanisme).
- Ce délai est majoré d'un mois aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable (article R. 423-24 du code de l'urbanisme).
- Le recours à un architecte n'est pas imposé à un particulier qui construit pour lui-même, tant que la surface de plancher ne dépasse pas 150 m² (article L. 431-3 et article R*431-2 du code de l'urbanisme).
Ce que la formalité ne dit pas
La déclaration préalable et le permis sont des procédures. Ils ne disent pas si le garage ou l'abri est admis sur le terrain. La mairie l'apprécie d'après le règlement de la zone, qui fixe notamment :
- l'emprise au sol : la part du terrain que toutes les constructions peuvent couvrir. Sur un terrain déjà bâti, il peut rester peu de place, ou pas du tout ;
- la hauteur, parfois plus basse pour les annexes que pour la maison ;
- les distances à la rue et aux limites avec les voisins, avec souvent une règle particulière pour les petites annexes ;
- l'aspect : toiture, matériaux, couleurs ;
- la pleine terre et les arbres à conserver.
En zone agricole ou naturelle, les annexes d'une habitation existante ne sont admises que si le règlement le prévoit, et dans les limites qu'il fixe (article L. 151-12 du code de l'urbanisme).
Un plan de prévention des risques, une protection du patrimoine ou une servitude peuvent s'ajouter au règlement de la zone.
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Le rapport avec lecture du règlement ajoute les règles chiffrées de votre zone, chacune avec sa citation et sa page : emprise au sol restante, hauteur des annexes, distances.